BenSport - Législation

Vous trouverez ici tout ce qui concerne les modalités pour l'achat dune arme pour le tir sportif. CERFA a télécharger. Législation des armes à feu,

Comment faire l'achat d'une arme, quelles obligations pour l'achat d'une arme, acquisition d'arme, Réglementation des armes à feu, législation des armes, Armes de 4eme catégorie, arme de 1er catégorie, arme de 7 ème catégorie, armes de 5 ème catégorie, avis préalable fftir, test de connaissance, fftir, port d'arme, autorisation de détention d'arme, documentation arme, demande d'autorisation de détention d'arme, détention d'arme, tir sportif, bensport, cerfa, législation arme 7 catégorie

Contenu de BenSport - Législation

Vous trouverez ici tout ce qui concerne les modalités pour l'achat dune arme pour le tir sportif. CERFA a télécharger. Législation des armes à feu,

Comment faire l'achat d'une arme, quelles obligations pour l'achat d'une arme, acquisition d'arme, Réglementation des armes à feu, législation des armes, Armes de 4eme catégorie, arme de 1er catégorie, arme de 7 ème catégorie, armes de 5 ème catégorie, avis préalable fftir, test de connaissance, fftir, port d'arme, autorisation de détention d'arme, documentation arme, demande d'autorisation de détention d'arme, détention d'arme, tir sportif, bensport, cerfa, législation arme 7 catégorie

Obtention de détention d'arme de 1ère et de 4ème catégorie:
* Avoir 21 ans
* Etre en possession d'une licence F.F. tir depuis 6 mois minimum
* La licence doit être validée par un médecin
* Avoir satisfait au test de connaissance fédéral permettant d'avoir le certificat d'assiduité.

* Etre en possession de l'avis préalable du club justifiant de l'assiduité et de l'appartenance à un club de tir affilié F.F. Tir (feuille verte)

Le dossier à constituer pour Nantes doit comporter:
- Un justificatif de domicile
- L'attestation de possession du coffre
- L'attestation d'adhésion du club
- L'avis préalable de la FFtir
- La licence signé du médecin
- Le carnet de tir (certificat assiduité)
Se présenter à Waldeck entre 8h30 et 10h00 et pensez à demander un récépissé de dépot de dossier.

* Le certificat d'assiduité doit comporter sur l'année civile 3 tirs de contrôle espacés de 2 mois minimum* Pour le renouvellement triennal de l'autorisation, l'assiduité sera vérifiée au travers des 9 séances de 3 dernières années.

Attention: Ces autorisations ne sont pas "des ports d'arme". Elle ne permettent pas le port de l'arme sur soi.

Elles autorisent uniquement leur détention à titre sportif. Le transport de l'arme se faisant déchargée, muni d'un dispositif de sécurité rendant son utilisation immédiate impossible ou bien démontée, dans une mallette. L'arme est stockée à domicile dans un coffre.

La vente des armes et leurs munitions de
1ére et 4ème catégorie est
INTERDITE AUX MINEURS DE MOINS DE 21 ANS

(Décret n°98-1148 du 16 Décembre 1998 et Art. 23 et 49 du Décret n°95-589 du 6 Mai 1995)

L'acquéreur de plus de 21 ans doit présenter une autorisation préfectorale et de détention, ainsi qu'un document établissant son identité et comportant une photo. Cette autorisation, d'une durée de trois ou cinq ans, est valable trois mois pour l'achat.

La vente d'armes et munitions de la 5ème & 7ème catégorie est
INTERDITE AUX MINEURS DE MOINS DE 16 ANS

(Décret n°98-1148 du 16 Décembre 1998 et Art. 23 et 49 du Décret n°95-589 du 6 Mai 1995)

Les mineurs de plus de 16 ans et les personnes majeures doivent, pour obtenir des armes et des munitions de cette catégorie, présenter:
  *Un permis de chasse en cours de validité ou de l'année précédente.
  *Une licence d'une fédération sportive en cours de validité pour la pratique du tir.

Pour info et à moins que la législation évolue:

  • Les calibres 22 LR sont à percussion annulaire
  • La majeure partie des autres calibres sont en percussion centrale
Liste des calibres les plus utilisés dans les clubs de tir
  • Les pistolet 22 sont tous classés en 4ème Catégorie paragraphe 1
  • Les carabines semi automatiques 22 LR sont en 4ème catégorie paragraphe 5
  • Les calibres: 357 mag, 38 SP, 44 mag sont classés en 4ème Catégorie paragraphe 1
  • Les calibres: 9mm, 45 ACP, 223 Rem sont classés en 1ère paragraphe 1
  • Les carabines semi-auto de 1ère catégorie sont en paragraphe 2


DocumentsVuNote
Demande auto 1er 4e.pdf509Que pensez-vous de ce document Incontournable
Formulaire acquisition et déclaration d'arme de 5ème et 7 ème cat (N 9)465Que pensez-vous de ce document Sans opinion
Formulaire vente et cession 5 et 7eme cat (N10).pdf304Que pensez-vous de ce document Sans opinion
Ddecret_29_5_95_mod_16_12_9.pdf308Que pensez-vous de ce document Sans opinion
Decret-16-12-98.pdf271Que pensez-vous de ce document Sans opinion
Loi sur les armes 2003.pdf449Que pensez-vous de ce document Sans opinion
Benevolat Recu dons aux oeuvres.pdf231Que pensez-vous de ce document Sans opinion
Decret du 23 11 2005 (certificat médical et renouvellement auto).pdf263Que pensez-vous de ce document Sans opinion