Contenu de BenSport - Législation
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Obtention de détention d'arme de 1ère et de 4ème catégorie:
* Avoir 21 ans
* Etre en possession d'une licence F.F. tir depuis 6 mois minimum
* La licence doit être validée par un médecin
* Avoir satisfait au test de connaissance fédéral permettant d'avoir le certificat d'assiduité.
* Etre en possession de l'avis préalable du club justifiant de l'assiduité et de l'appartenance à un club de tir affilié F.F. Tir (feuille verte)
* Le certificat d'assiduité doit comporter sur l'année civile 3 tirs de contrôle espacés de 2 mois minimum* Pour le renouvellement triennal de l'autorisation, l'assiduité sera vérifiée au travers des 9 séances de 3 dernières années.
Attention: Ces autorisations ne sont pas "des ports d'arme". Elle ne permettent pas le port de l'arme sur soi.
Elles autorisent uniquement leur détention à titre sportif. Le transport de l'arme se faisant déchargée, muni d'un dispositif de sécurité rendant son utilisation immédiate impossible ou bien démontée, dans une mallette. L'arme est stockée à domicile dans un coffre.
1ére et 4ème catégorie est
(Décret n°98-1148 du 16 Décembre 1998 et Art. 23 et 49 du Décret n°95-589 du 6 Mai 1995)
L'acquéreur de plus de 21 ans doit présenter une autorisation préfectorale et de détention, ainsi qu'un document établissant son identité et comportant une photo. Cette autorisation, d'une durée de trois ou cinq ans, est valable trois mois pour l'achat.
(Décret n°98-1148 du 16 Décembre 1998 et Art. 23 et 49 du Décret n°95-589 du 6 Mai 1995)
Les mineurs de plus de 16 ans et les personnes majeures doivent, pour obtenir des armes et des munitions de cette catégorie, présenter:
*Un permis de chasse en cours de validité ou de l'année précédente.
*Une licence d'une fédération sportive en cours de validité pour la pratique du tir.
Pour info et à moins que la législation évolue:
- Les calibres 22 LR sont à percussion annulaire
- La majeure partie des autres calibres sont en percussion centrale
- Les pistolet 22 sont tous classés en 4ème Catégorie paragraphe 1
- Les carabines semi automatiques 22 LR sont en 4ème catégorie paragraphe 5
- Les calibres: 357 mag, 38 SP, 44 mag sont classés en 4ème Catégorie paragraphe 1
- Les calibres: 9mm, 45 ACP, 223 Rem sont classés en 1ère paragraphe 1
- Les carabines semi-auto de 1ère catégorie sont en paragraphe 2
